Règles de sécurité pour les travaux en hauteur : ce que dit le décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021

Ce nouveau décret vient compléter les règles déjà en vigueur concernant les travaux en hauteur dans les arbres. Il inclut désormais les végétaux à stipe (palmiers, yuccas, fougères arborescentes, etc…) qui seront, de fait, traités comme des arbres. Concernant les techniques employées pour réaliser ces travaux, la priorité est donnée à l’utilisation de protections collectives (nacelles ou échafaudages) mais en cas d’impossibilité technique à mettre en œuvre ces pratiques, l’utilisation de cordes est admise sous certaines conditions bien précises.

Quelles sont les activités concernées par ce nouveau décret ?

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux travaux d’abattage et d’élagage ainsi qu’aux opérations d’ébranchage, de billonnage et de broyage liés directement à ceux-ci, elles ne s’appliquent en revanche pas aux travaux d’entretien de la végétation réalisés sur les chantiers forestiers ou sylvicoles qui sont couverts par des règles spécifiques. Les chantiers concernés comprennent donc non seulement les travaux dans les parcs et jardins, mais aussi à titre d’exemple :

• les travaux sur arbre isolé dans une cour ;
• des arbres d’alignement en milieu urbain, le long d’une route, d’une berge ou encore d’une voie ferrée ou d’un ouvrage électrique.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises concernées sont les entreprises employant des travailleurs (quel que soit leur statut) effectuant des travaux prévus par le décret sur les chantiers d’espace verts ou d’entretien de la végétation visé par le décret et ce quel que soit l’activité principale de l’entreprise, ainsi que les travailleurs indépendants et employeurs (exerçant eux même leur activité) réalisant des travaux en hauteur dans les arbres.

Les indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité ne sont pas concernés par le décret lorsqu’ils n’effectuent pas de travaux en hauteur dans les arbres.

L’expression « chefs d’entreprise intervenantes » désigne l’ensemble des employeurs faisant intervenir des travailleurs sur un chantier ou leurs délégataires, des employeurs exerçant en personne sur ce chantier et des travailleurs indépendants opérants sur ce même chantier.

Le terme « les intervenants » désigne l’ensemble des travailleurs, des travailleurs indépendants et des employeurs exerçant en personne, opérant sur ce même chantier.

Concernant l’organisation générale du chantier

ÉVALUER LES RISQUES

Les risques relatifs aux chantiers où sont réalisés les travaux entrant dans le champ d’application sont évalués par chaque chef d’entreprise intervenante. Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant eux-même les travaux en hauteur dans les arbres ne sont quant à eux pas concernés par l’évaluation des risques.

ORGANISER LES TRAVAUX

Avant de commencer les travaux, une fiche d’intervention doit être établie par chaque chef d’entreprise intervenante chargé de tout ou partie des travaux.

Cette fiche comprend :

• L’indication de l’emplacement du chantier, des travaux à réaliser, des équipements de travail utilisés et des dates de début et fin des travaux ;
• une carte ou un croquis du chantier indiquant les différents accès et voies de circulation ainsi que les végétaux à traiter ;
• les risques spécifiques au chantier et au contexte environnant ;
• les mesures de sécurité spécifiques au chantier ;
• la procédure à suivre en cas d’accident ;
• les consignes sur l’organisation des secours ;
• les consignes sur la conduite à tenir en cas d’intempéries et de phénomènes météorologiques imprévus

Avant chaque début de travaux, cette fiche (datée et signée par chaque chef d’entreprise intervenante ou son représentant) doit être communiquée et présentée aux travailleurs. Elle est communiquée au chef de l’entreprise utilisatrice lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise extérieure.

Un exemplaire de cette fiche est disponible en permanence sur le chantier.

La fiche est conservée pendant deux ans à compter de sa date de signature.

COMPÉTENCES DES TRAVAILLEURS ET SUIVI DE L’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les chefs d’entreprises intervenantes doivent s’assurer que les travailleurs affectés sur les chantiers entrant dans le champ d’application disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l’art. Ils s’assurent également que les travaux soient bien exécutés selon ces règles.

Toutes les entreprises, y compris les travailleurs indépendants ou les employeurs effectuant eux-mêmes les travaux doivent appliquer les règles de l’art, par exemple lors de l’abattage d’un arbre.

ORGANISATION DES SECOURS

Les secours sont organisés par les chefs d’entreprises intervenantes de telle manière que l’alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés dans les plus brefs délais.

Une trousse de secours dont le contenu est adapté à l’activité exercée doit être mise à disposition (dans un lieu identifié sur le chantier) par les chefs d’entreprises intervenantes.

INTEMPÉRIES

Les travaux d’abattage à l’aide d’outils ou de machines à main et les travaux dans les arbres ne peuvent être réalisés en cas de conditions météorologiques dangereuses.

Quelles sont les règles concernant le périmètre de sécurité du chantier ?

SÉCURITÉ VIS-À-VIS DE LA ZONE EXTÉRIEURE AU CHANTIER

Ce sont les chefs d’entreprises intervenantes qui délimitent le chantier de la zone extérieure par un périmètre de sécurité matérialisé par un dispositif temporaire adapté. L’étendue de ce périmètre est déterminée de manière à prévenir les risques découlant d’une interférence entre les travaux réalisés sur le chantier et les activités se déroulant à l’extérieur. Ce périmètre de sécurité peut évoluer selon les besoins du chantier.

Lorsque des phases de danger sont identifiées lors de l’analyse des risques du chantier, une surveillance de l’accès au chantier et assurée.

Les chefs d’entreprises intervenantes apposent une signalisation temporaire spécifique afin de prévenir les risques de pénétration sur le chantier. Cette signalisation avertit du danger de chute d’arbres ou de branches et indique que l’accès au chantier est interdit au public.

Si un travailleur constate l’intrusion sur le chantier d’une personne extérieure à ce chantier, il doit suspendre son action, sauf si cette suspension pourrait avoir pour effet de créer un risque supplémentaire.

SÉCURITÉ AU SEIN DU CHANTIER

Au sein du chantier, des périmètres de sécurité délimitent l’espace propre à chaque intervenant pour les différents types de travaux.

Les chefs d’entreprises intervenantes s’assurent que l’intervenant se trouve seul dans le périmètre de sécurité :

• Pour l’élagage et l’éhoupage, le périmètre de sécurité est déterminé autour de l’arbre de telle sorte qu’aucune personne ne puisse être exposée à la chute d’une partie de l’arbre ou d’un objet.
• Pour les opérations d’abattage à l’aide d’outils ou de machines à main par un opérateur au sol, un périmètre, dont le rayon est égal à deux fois la hauteur de l’arbre, est mis en place. Il peut être réduit à une portion de la surface qu’il délimite, de rayon identique, lorsqu’un guidage de l’arbre est opéré de manière à garantir la direction d’abattage. Si l’espace disponible ne permet pas un abattage direct de l’arbre, celui-ci est réalisé par démontage, complété le cas échéant d’un système de rétention permettant de freiner et diriger la chute des tronçons. Le périmètre de sécurité dépend alors de l’analyse des risques et de la technique d’abattage choisie. Il est déterminé de telle sorte qu’aucune personne ne puisse être exposée à la chute d’une partie de l’arbre ou d’un objet.
• Pour les opérations mécanisées d’abattage, d’élagage, de broyage et pour les travaux réalisés à l’aide d’équipement de travail présentant des risques de projections, le périmètre est déterminé, autour de l’équipement de travail, par la distance de sécurité indiquée sur l’équipement, dans son manuel d’utilisation ou sa notice d’instructions. Des mesures sont prises pour éviter que les cordes utilisées pour le travail en hauteur dans les arbres soient entraînées par les éléments mobiles des équipements de travail en fonctionnement.

Avant de franchir le périmètre de sécurité dans lequel se trouve un intervenant, tout autre intervenant ou personne autorisée doit lui signaler sa présence et s’assurer que celui-ci a interrompu son travail et lui a permis d’y pénétrer.

Les chefs d’entreprises intervenantes prennent les dispositions nécessaires pour que les intervenants présents sur le chantier soient en mesure de communiquer entre eux par tout moyen ou combinaison de moyens appropriés.

Le décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 fixe les mesures de sécurité applicables sur certains chantiers agricoles comportant de l’élagage et de l’abattage d’arbres.

Il précise les règles techniques applicables, en particulier, aux périmètres de sécurité autour des zones d’abattage, d’élagage et de broyage d’arbres.

Il détermine le contenu de la fiche d’intervention, l’application des règles de l’art pour la réalisation des travaux sur les chantiers concernés et les règles relatives à l’organisation des secours.